Amendement n° CL14 · Article PREMIER
De Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) · déposé le 24/02/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Garantir le respect du droit à l'image des enfants
- Signataires
- M. Gouffier Valente et Mme Perrine Goulet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Après le troisième alinéa de l’article 371‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « L’autorité parentale s’exerce sur les équipements terminaux destinés à l’utilisation de services de communication au public en ligne et les services numériques. » »
Exposé sommaire
Le partage de contenu des enfants par leurs parents sur les réseaux sociaux est aujourd’hui une pratique banalisée. Plus précisément, selon l’étude effectuée par l’association OPEN, 53% des parents français ont déjà partagé du contenu sur leurs enfants dont 43% dès la naissance et 93% entre les 0 et les 5 ans de l’enfant. Un tel partage quotidien ou hebdomadaire induit des risques importants comme le cyber-harcèlement, la cyber-intimidation, des atteintes à la e-réputation de l’enfant ou permet d’alimenter les réseaux de pédo-criminels.
Cet amendement vise donc à préciser que l’autorité parentale, droit inhérent aux parents, s’exerce dans le respect de la vie privée de l’enfant aussi sur Internet.
Cet amendement a été travaillé avec les associations Observatoire de la Parentalité et de l’éducation numérique (OPEN), le Conseil français des associations pour les droits de l’enfant (COFRADE) et Caméléon.