Amendement n° CL7 · Article PREMIER
De Gisèle Lelouis (Rassemblement National) · déposé le 21/02/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Garantir le respect du droit à l'image des enfants
- Signataires
- Mme Lelouis, M. Baubry, M. Rambaud, Mme Roullaud, M. Houssin, M. Guitton, M. Ménagé, Mme Lorho, Mme Lechanteux, M. Gillet, Mme Bordes et Mme Diaz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La précision introduite par l'article premier de la proposition de loi n'apparaît pas nécessaire dans la mesure où les garanties offertes par l'’article 371-1 du code civil, dans sa rédaction actuellement en vigueur, sont d'hors d’ores et déjà suffisantes. En effet, la vie privée fait partie du respect dû à la personne.
Cosignataires (11)
Romain Baubry, Pascale Bordes, Edwige Diaz, Yoann Gillet, Jordan Guitton, Timothée Houssin, Julie Lechanteux, Marie-France Lorho, Thomas Ménagé, Stéphane Rambaud, Béatrice Roullaud