Amendement n° CL95 · Article 4
De Naïma Moutchou (Horizons et apparentés) · déposé le 14/02/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mieux lutter contre la récidive
- Signataires
- Mme Moutchou, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« condamnée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , défini par le service pénitentiaire d’insertion et de probation qui l’accompagne, visant à prévenir tout acte de récidive et à la réinsérer. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.