Amendement n° CL91 · Article PREMIER
De Naïma Moutchou (Horizons et apparentés) · déposé le 14/02/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mieux lutter contre la récidive
- Signataires
- Mme Moutchou, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« d’emprisonnement ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.