Amendement n° CL80 · Article 4
De Julie Lechanteux (Rassemblement National) · déposé le 11/02/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mieux lutter contre la récidive
- Signataires
- Mme Lechanteux
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2 substituer au mot :
« prévenir »
les mots :
« la dissuader de ».
Exposé sommaire
Afin de garantir la sécurité des Français, il est nécessaire de dissuader les délinquants et criminels de tout acte de récidive.