Amendement n° CL76 · Article 2
De Elsa Faucillon (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 10/02/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mieux lutter contre la récidive
- Signataires
- Mme Faucillon, Mme K/Bidi et M. Rimane
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les rédacteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article.
C'est tout d'abord une mesure qui semble irréalisable compte tenu des moyens énormes que cela demande en termes de ressources humaines, logistiques et financières pour le parquet, afin d'assurer cet automatisme.
Par ailleurs, cela réduira considérablement, la faculté pour le procureur de conserver le secret lorsque la situation l'exige. En tout état de cause, aucune garantie n'est apportée pour le parquet afin d'assurer un équilibre entre la transmission d'information au maire et le secret de l'instruction.
Après la municipalisation de la police via les polices municipales, cette mesure conduirait à la municipalisation de la justice ou à sa désatétisation. Les rédacteurs de cet amendement considèrent a contrario que cette question doit relever d'un plan plus global pour la justice définissant clairement les rapports entre la justice et les communes.