Amendement n° CL71 · Article 5
De Timothée Houssin (Rassemblement National) · déposé le 10/02/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mieux lutter contre la récidive
- Signataires
- M. Houssin
- Source
- assemblee-nationale.fr