Amendement n° CL66 · Article 4
De Timothée Houssin (Rassemblement National) · déposé le 10/02/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mieux lutter contre la récidive
- Signataires
- M. Houssin, M. Baubry, Mme Bordes, M. Gillet, M. Guitton, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud et Mme Roullaud
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« Le I de l’article 720 du code de procédure pénale est complété par un 3° ainsi rédigé :
« « 3° pour les faits prévus à l’article 222‑11 du code pénal. » »
Exposé sommaire
Il s’agit d’exclure de la libération sous contrainte les personnes condamnées pour violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
Cosignataires (10)
Romain Baubry, Pascale Bordes, Yoann Gillet, Jordan Guitton, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Marie-France Lorho, Thomas Ménagé, Stéphane Rambaud, Béatrice Roullaud