Amendement n° CL64 · Article 4
De Timothée Houssin (Rassemblement National) · déposé le 10/02/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mieux lutter contre la récidive
- Signataires
- M. Houssin, M. Baubry, Mme Bordes, M. Gillet, M. Guitton, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud et Mme Roullaud
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Avant l’alinéa 1, ajouter les deux aliénas suivants :
« Le III de l’article 720 du code de procédure pénale est complété par un 3° ainsi rédigé :
« « 3° Aux personnes condamnées pour les faits prévus aux articles 222‑1 à 222‑15 et 222‑22 à 222‑32 du code pénal. » »
Exposé sommaire
Il s’agit d’exclure de la libération sous contrainte les personnes condamnées pour des atteintes à la personne telles que les violences, viols, agressions sexuelles.
Cosignataires (10)
Romain Baubry, Pascale Bordes, Yoann Gillet, Jordan Guitton, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Marie-France Lorho, Thomas Ménagé, Stéphane Rambaud, Béatrice Roullaud