Amendement n° CL50 · Article PREMIER
De Antoine Villedieu (Rassemblement National) · déposé le 10/02/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mieux lutter contre la récidive
- Signataires
- M. Villedieu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou une peine autre que l’emprisonnement »
les mots :
« de six mois d’emprisonnement minimum ».
Exposé sommaire
Afin de rendre efficace la dissuasion, la peine de prison doit être systématique lorsqu'il s’agit de violences en état de récidive légale commises à l’encontre des personnes visées au I de l’article 222-14-5 et aux alinéas 4 et 4 bis des articles 222-12 et 222-13 du code pénal.