Amendement n° CL49 · Article PREMIER
De Antoine Villedieu (Rassemblement National) · déposé le 10/02/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mieux lutter contre la récidive
- Signataires
- M. Villedieu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« trois ans ».
Exposé sommaire
Dans un contexte d’explosion de l’insécurité en France comme en témoignent les chiffres du ministère de l’intérieur de 2022, il est indispensable de rétablir l’autorité de l’État. Les violences commises à l’encontre des personnes visées au I de l’article 222-14-5 et aux alinéas 4 et 4 bis des articles 222-12 et 222-13 du code pénal se banalisent et, ne peuvent rester sans une réponse ferme de la part de notre appareil judiciaire, c’est la raison pour laquelle nous demandons une peine minimum de trois ans d’emprisonnement au lieu de l'année initialement prévue.