Amendement n° CL42 · Article PREMIER

Rédiger ainsi cet article :

L’article 132‑19‑1 du code pénal est ainsi rétabli :

« Art. 132‑19‑1. – Pour les délits commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants :

« 1° quinze jours, si le délit est puni de deux mois d’emprisonnement ;

« 2° deux mois, si le délit est puni de six mois d’emprisonnement ;

« 3° quatre mois, si le délit est puni de un an d’emprisonnement ;

« 4° huit mois, si le délit est puni de deux ans d’emprisonnement ;

« 5° Un an, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ;

« 6° Deux ans, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ;

« 7° Trois ans, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ;

« 8° Quatre ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement.

« Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ces seuils ou une peine autre que l’emprisonnement en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci.

« La juridiction ne peut prononcer une peine autre que l’emprisonnement lorsque est commis une nouvelle fois en état de récidive légale un des délits suivants :

« 1° Violences volontaires ;

« 2° Délit commis avec la circonstance aggravante de violences ;

« 3° Agression ou atteinte sexuelle ;

« 4° Délit puni de dix ans d’emprisonnement.

« Par décision spécialement motivée, la juridiction peut toutefois prononcer une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure aux seuils prévus par le présent article si le prévenu présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion.

« Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ou plusieurs peines complémentaires. »

Afin de lutter efficacement contre la récidive, les peines doivent être dissuasives. C’est pourquoi cet amendement prévoit des peines planchers pour tous les délits.