Amendement n° CL34 · Article 4
De Jordan Guitton (Rassemblement National) · déposé le 10/02/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mieux lutter contre la récidive
- Signataires
- M. Guitton, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Rambaud, M. Ménagé et Mme Roullaud
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Avant l'alinéa 1, ajouter l'alinéa suivant :
« 1° Au premier alinéa du I de l'article 720 du code de procédure pénale, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier l’article 720 du code de procédure pénale afin de supprimer l’obligation d’examen d’une possible libération sous contrainte par le juge d’application des peines pour les peines privatives de liberté de 3 à 5 ans lorsque la durée accomplie est au moins égale au double de la durée de la peine restante.
Afin de lutter contre la délinquance et la récidive, il est nécessaire d’exclure l’obligation de l’examen de la libération sous contrainte pour les peines privatives de liberté de 3 à 5 ans. Certaines peines doivent être exécutées pleinement, et la libération sous contrainte ne peut être la variable d’ajustement de la surpopulation carcérale.
Tel est le sens de cet amendement.
Cosignataires (11)
Romain Baubry, Pascale Bordes, Edwige Diaz, Yoann Gillet, Timothée Houssin, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Marie-France Lorho, Thomas Ménagé, Stéphane Rambaud, Béatrice Roullaud