Amendement n° CL30 · Article 4
De Timothée Houssin (Rassemblement National) · déposé le 09/02/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mieux lutter contre la récidive
- Signataires
- M. Houssin, M. Baubry, Mme Bordes, M. Gillet, M. Guitton, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud et Mme Roullaud
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Avant l’alinéa 1, ajouter les quatre alinéas suivants :
« L’article 720 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Le quatrième alinéa du I est ainsi rédigé :
« « Le juge de l’application des peines ne peut octroyer la libération sous contrainte que s’il constate, par ordonnance spécialement motivée, que la personne condamnée présente des garanties sérieuses d’insertion ou de réinsertion. »
« 2° À la fin du huitième alinéa, les mots : « l’aménagement doit être ordonné sauf s’il est impossible à mettre en œuvre au regard des exigences de l’article 707 » sont remplacés par les mots : « et s’il est constaté, par ordonnance spécialement motivée, que la personne condamnée présente des garanties sérieuses d’insertion ou de réinsertion, l’aménagement peut être ordonné ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renverser le principe selon lequel l’octroi de la libération sous contrainte est automatique, sauf décision contraire du juge, alors qu’une telle mesure doit rester subordonnée au constat de l’existence de garanties sérieuses d’insertion ou de réinsertion.
Cosignataires (10)
Romain Baubry, Pascale Bordes, Yoann Gillet, Jordan Guitton, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Marie-France Lorho, Thomas Ménagé, Stéphane Rambaud, Béatrice Roullaud