Amendement n° CL10 · Article 5
De Christophe Naegelen (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 09/02/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mieux lutter contre la récidive
- Signataires
- M. Naegelen, M. Acquaviva et M. Warsmann
- Source
- assemblee-nationale.fr