Amendement n° CL7 · Article 3
De Thibaut François (Rassemblement National) · déposé le 09/02/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mieux lutter contre la récidive
- Signataires
- M. François, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud et Mme Roullaud
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation »
les mots :
« tous les ans, à compter de la date de promulgation de cette loi, afin d’assurer un suivi et une évaluation cohérente des permanences de services pénitentiaire d’insertion et de probation ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à avoir une vision précise de l’efficacité des permanences de services pénitentiaire d’insertion et de probation afin d’en évaluer correctement la cohérence et la pertinence de cette mesure.
Cosignataires (12)
Romain Baubry, Pascale Bordes, Edwige Diaz, Yoann Gillet, Jordan Guitton, Timothée Houssin, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Marie-France Lorho, Thomas Ménagé, Stéphane Rambaud, Béatrice Roullaud