Amendement n° CL4 · Article PREMIER
De Fabien Di Filippo (Les Républicains) · déposé le 07/02/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mieux lutter contre la récidive
- Signataires
- M. Di Filippo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ce seuil ou une peine autre que l’emprisonnement. »
Exposé sommaire
Pour mieux sanctionner ceux qui agressent en état de récidive ceux qui nous protègent (policiers, gendarmes, militaires, pompiers) et ceux qui s'engagent au service de l’intérêt général (pompiers, magistrats, jurés, avocats, enseignants, chauffeurs de bus et personnels soignants par exemple), et pour mieux prévenir les passages à l'acte, il est essentiel d’instaurer des peines minimales incompressibles. Tel est l'objet du présent amendement.