Amendement n° CL2 · Article PREMIER
De Julie Lechanteux (Rassemblement National) · déposé le 06/02/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mieux lutter contre la récidive
- Signataires
- Mme Lechanteux, M. Baubry et M. Gillet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Afin de lutter efficacement contre la récidive, les peines doivent être dissuasives et appliquées.
Ainsi, cet amendement prévoit de supprimer les dérogations à la peine plancher d’un an ainsi que la possibilité d’aménagement de peine proposées en matière de récidive pour certains délits.