Amendement n° CL1 · Article PREMIER
De Julie Lechanteux (Rassemblement National) · déposé le 06/02/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mieux lutter contre la récidive
- Signataires
- Mme Lechanteux et M. Baubry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
Exposé sommaire
Afin de lutter efficacement contre la récidive, les peines doivent être dissuasives.
C’est pourquoi cet amendement prévoit une augmentation de la peine plancher proposée par cet article en cas de récidive pour certains délits.