Amendement n° CL18 · Article 4
De Daniel Labaronne (Renaissance) · déposé le 20/11/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Contentieux du stationnement payant
- Signataires
- M. Labaronne, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de la présente loi.
II. – Les articles 1er et 3 de la présente loi entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 30 juin 2026.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que les modalités d'application de la présente loi sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. De plus, il prévoit des modalités d'entrée en vigueur différée pour les article 1er et 3 compte tenu des développements informatiques nécessaires pour la vérification des exceptions au principe du paiement préalable et des conséquences pour les collectivités territoriales de la mise en place d'un recours administratif préalable obligatoire contre le titre exécutoire.