Amendement n° CL17 · Article 3
De Daniel Labaronne (Renaissance) · déposé le 20/11/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Contentieux du stationnement payant
- Signataires
- M. Labaronne, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« – après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le recours contentieux visant à contester le titre exécutoire émis en cas d’impayé fait l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire auprès de l’autorité concernée lorsque l’avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement n’a pas déjà fait l’objet d’un recours administratif préalable. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« ii) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« La décision rendue à l’issue du recours administratif préalable contre l’avis de paiement du forfait de post-stationnement ou contre le titre exécutoire peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal du stationnement payant. Le titre exécutoire émis en cas d’impayé peut également faire l’objet d’un recours devant ce tribunal lorsqu’une décision a été rendue à l’issue du recours administratif préalable contre l’avis de paiement du forfait de post-stationnement. Il se substitue alors à l’avis de paiement du forfait de post-stationnement impayé. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir que le recours contentieux contre le titre exécutoire émis en cas d’impayé du forfait de post-stationnement soit conditionné à un recours administratif préalable obligatoire uniquement lorsque le forfait de post-stationnement n’a pas déjà fait l’objet d’un tel recours.