Amendement n° CL15 · Article 2
De Daniel Labaronne (Renaissance) · déposé le 20/11/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Contentieux du stationnement payant
- Signataires
- M. Labaronne, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« cour nationale »
le mot :
« tribunal ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3.
Exposé sommaire
Le changement de dénomination de la commission du contentieux du stationnement payant en « tribunal du stationnement payant » permettrait de mieux rendre compte du caractère juridictionnel de l’institution - à destination des requérants ainsi qu’aux responsables des collectivités territoriales auxquelles sont notifiées les décisions de la CCSP.