Amendement n° CL10 · Article PREMIER
De Daniel Labaronne (Renaissance) · déposé le 20/11/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Contentieux du stationnement payant
- Signataires
- M. Labaronne, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« III. – L’introduction d’un recours contentieux interrompt, à compter de son enregistrement au greffe et jusqu’à la notification du tribunal du stationnement payant, le délai de trois mois prévu au IV de l’article L. 2333‑87 du présent code. Elle interrompt également le délai de prescription dans le cas où un titre exécutoire a été émis. Elle fait obstacle au recouvrement des sommes pour lequel le titre exécutoire contesté a été émis. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.