Amendement n° CL9 · Article PREMIER
De Daniel Labaronne (Renaissance) · déposé le 20/11/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Contentieux du stationnement payant
- Signataires
- M. Labaronne, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« limités »
les mots :
« inférieurs à un montant fixé par décret en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.