Amendement n° CL7 · Article PREMIER
De Daniel Labaronne (Renaissance) · déposé le 20/11/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Contentieux du stationnement payant
- Signataires
- M. Labaronne, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Dans le cas où la Cour nationale du stationnement payant décide qu'il n'y a pas lieu d'annuler la décision individuelle relative au forfait de post-stationnement »
les mots :
« Si le tribunal du stationnement payant décide qu'il n'y a pas lieu d'annuler la décision ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.