Amendement n° CL6 · Article PREMIER
De Daniel Labaronne (Renaissance) · déposé le 20/11/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Contentieux du stationnement payant
- Signataires
- M. Labaronne, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« décision »,
insérer les mots :
« individuelle relative au forfait de post-stationnement ou au titre exécutoire ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.