Amendement n° CL45 · Article 2
De Timothée Houssin (Rassemblement National) · déposé le 14/02/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Régime juridique des actions de groupe
- Sous-amendement de
- n° CL30
- Signataires
- M. Houssin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« n’est plus susceptible de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation »
les mots :
« a acquis un caractère irrévocable ».
Exposé sommaire
La référence au jugement qui « n’est plus susceptible de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation », rendu sur l’action de groupe, mérite d’être remplacée par la référence au jugement qui « a acquis un caractère irrévocable », qui signifie que plus aucune voie de recours, qu’elle soit ordinaire ou extraordinaire, n’est susceptible d’être exercée.
Tel est le sens de ce sous-amendement.