Amendement n° CL44 · Article 2
De Timothée Houssin (Rassemblement National) · déposé le 14/02/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Régime juridique des actions de groupe
- Sous-amendement de
- n° CL30
- Signataires
- M. Houssin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« un an ».
Exposé sommaire
Il est nécessaire d’allonger le délai accordé à compter du moment où la prescription recommence à courir, après la suspension de la prescription pendant le temps de l’action de groupe, afin que les personnes soient pleinement en mesure d’exercer une action individuelle.
Le délai de 6 mois semble insuffisant pour prendre connaissance du résultat de l’action de groupe, se renseigner sur ses droits et agir. Un délai d’un an paraît plus adéquat.
Tel est le sens de ce sous-amendement.