Amendement n° CL42 · Article 2
De Timothée Houssin (Rassemblement National) · déposé le 14/02/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Régime juridique des actions de groupe
- Sous-amendement de
- n° CL30
- Signataires
- M. Houssin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à supprimer l’alinéa 10 de l’amendement CL30 (ex article 60 de l’article 1er) qui dispose que “En cas de rejet de la demande dont il (le juge) est saisi, il peut également, par décision spécialement motivée, mettre les dépens, en tout ou partie, à la charge de l’État.”
Ce sous-amendement d’appel vise à ouvrir la discussion sur la prise en charge par l’Etat des frais liés à des demandes rejetées, qui peut sembler inadéquate.
Il s’agit de dépenses supplémentaires à la charge de l’Etat. Il existe un risque d’actions de groupes abusives qui auraient pour objectif de nuire à la réputation d’une entreprise plutôt qu’à la faire condamner.