Amendement n° CL41 · Article 2
De Timothée Houssin (Rassemblement National) · déposé le 14/02/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Régime juridique des actions de groupe
- Sous-amendement de
- n° CL32
- Signataires
- M. Houssin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 10, de l’amendement CL32, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« au moins égal, après ajout des dommages et intérêts le cas échéant octroyés, ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à ce que le montant de la sanction soit au moins égal, après ajout des dommages et intérêts octroyés, au profit réalisé lorsque l'auteur de ce dommage a délibérément commis une faute en vue d'obtenir un gain ou une économie. Le but de ce sous-amendement est d’éviter les “opérations à somme positive” qui permettraient à des entreprises d’être bénéficiaires des dommages causés, même en cas de sanction financière.