Amendement n° CL40 · Article PREMIER
De Timothée Houssin (Rassemblement National) · déposé le 14/02/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Régime juridique des actions de groupe
- Sous-amendement de
- n° CL25
- Signataires
- M. Houssin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« cent »
le mot :
« cinquante »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à abaisser de cent à cinquante le seuil de personnes physiques se déclarant victimes, pour le compte desquelles une association est susceptible d’agir dans le cadre d’une action de groupe, seuil initialement fixé par la première version de cette proposition de loi et élevé à cent par l’amendement CL25.
Ce sous-amendement d’appel vise d’abord à soumettre à la représentation nationale un débat sur le seuil nécessaire à l’ouverture d’une action de groupe.