Amendement n° CL39 · Article PREMIER
De Timothée Houssin (Rassemblement National) · déposé le 14/02/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Régime juridique des actions de groupe
- Sous-amendement de
- n° CL25
- Signataires
- M. Houssin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« cent »
le mot :
« vingt-cinq ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à abaisser de cent à vingt-cinq personnes le seuil de personnes se déclarant victimes, pour le compte desquelles une association est susceptible d’agir dans le cadre d’une action de groupe.
Ce sous-amendement d’appel vise à soumettre à la représentation nationale un débat sur le seuil nécessaire à l’ouverture d’une action de groupe. Débat d’autant plus nécessaire que la proposition de loi initiale prévoyait un seuil de cinquante personnes, relevé à cent par l’amendement CL25.