Amendement n° CL37 · Article 4
De Laurence Vichnievsky (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 11/02/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Régime juridique des actions de groupe
- Signataires
- Mme Vichnievsky, rapporteure et M. Gosselin, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec la réécriture de la proposition de loi.