Amendement n° CL35 · Article 3
De Laurence Vichnievsky (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 11/02/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Régime juridique des actions de groupe
- Signataires
- Mme Vichnievsky, rapporteure et M. Gosselin, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
« Chapitre 5
« Entrée en vigueur et abrogation des régimes spécifiques d’action de groupe ».
Exposé sommaire
Le présent amendement insère l'intitulé du dernier chapitre du texte ad hoc proposé par les Rapporteurs.
Ce chapitre porte sur l'entrée en vigueur de la loi et l'abrogation des régimes spécifiques d'action de groupe.