Amendement n° CL28 · Article 2
De Laurence Vichnievsky (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 11/02/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Régime juridique des actions de groupe
- Signataires
- Mme Vichnievsky, rapporteure et M. Gosselin, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
« Section 5
« Compétence juridictionnelle en matière d’action de groupe ».
Exposé sommaire
La proposition de loi prévoyait initialement d'insérer le régime unifié de l'action de groupe dans le code civil.
Dans son avis, le Conseil d’État a recommandé de ne pas insérer dans le code civil des dispositions qui sont essentiellement procédurales.
Il a suggéré aux auteurs de la proposition de loi de procéder à une réécriture tendant à l'adoption d'une loi ad hoc, non codifiée.
Cet amendement vise à traduire la recommandation du Conseil d’État.
La loi ad hoc proposée par les Rapporteurs comprend deux titres : un titre I sur l'action de groupe et un titre 2 portant des dispositions diverses et de coordination.
Le présent amendement insère la section 5 du chapitre 3 du titre 1 ainsi que son intitulé.
Il s'agit donc d'un amendement rédactionnel.