Amendement n° CL18 · Article PREMIER
De Jean-Félix Acquaviva (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 10/02/2023
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Régime juridique des actions de groupe
- Signataires
- M. Acquaviva et M. Warsmann
- Source
- assemblee-nationale.fr