Amendement n° CL17 · Article PREMIER
De Jean-Félix Acquaviva (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 10/02/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Régime juridique des actions de groupe
- Signataires
- M. Acquaviva
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« réparation »,
insérer les mots :
« intégrale de l’ensemble ».
Exposé sommaire
Cet amendement de clarification vise à garantir une réparation pleine et entière de l’ensemble des préjudices subis, qu’ils soient moraux ou physiques, à toutes les victimes, dans le cadre d’une action de groupe.
Face à la hauteur des enjeux, les mots choisis par le législateur ne doivent pas laisser place au doute sur son intention, il est donc nécessaire d’écrire explicitement que l’action de groupe doit conduire à « une réparation intégrale de l’ensemble des préjudices ».