Amendement n° CL1 · Article 5
De Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 09/02/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Régime juridique des actions de groupe
- Signataires
- Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« La présente loi est immédiatement applicable aux actions introduites postérieurement à son entrée en vigueur. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rendre immédiatement applicable ce texte aux actions introduites postérieurement à son entrée en vigueur.
En effet, puisque le texte ne s'inscrit pas dans le cadre du droit pénal, aucune règle constitutionnelle ne s'oppose à son entrée en vigueur immédiate, c'est-à-dire y compris pour des faits générateurs qui auraient eu lieu avant son entrée en vigueur.
Puisque l'objectif du législateur a été depuis 2014 jusqu'à aujourd'hui de rendre attractive cette procédure afin de mieux garantir les droits des personnes, tout plaide pour une entrée en vigueur la plus rapide possible.
Tel est le sens de cet amendement.