Amendement n° CL171 · Article 11
De Bruno Millienne (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 24/01/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
- Signataires
- M. Millienne, rapporteur et M. Sansu, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , lorsque ces actions ont précédé la réalisation d’une prestation de conseil par le même prestataire ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement limite le champ de la déclaration des informations prévues à l'article 11 aux seules actions de démarchage ou de prospection qui ont précédé la réalisation d’une prestation de conseil par le même prestataire.