Amendement n° CL166 · Article 10
De Timothée Houssin (Rassemblement National) · déposé le 23/01/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
- Sous-amendement de
- n° CL159
- Signataires
- M. Houssin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après les mots :
« le prestataire »
insérer les mots :
« , ses dirigeants ».
II. – À l’alinéa 3, après les mots :
« le prestataire »,
insérer les mots :
« , ses dirigeants ».
III. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« III. – Lorsque le dirigeant ou le consultant estiment être en situation de conflit d’intérêts potentiel, ils en indiquent dans leur déclaration d’intérêts les raisons, qui portent notamment sur : ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à intégrer les dirigeants des cabinets prestataires à la déclaration d'intérêt prévue à l'article 10, réécrit par cet amendement CL159.