Amendement n° CL165 · Article 2
De Timothée Houssin (Rassemblement National) · déposé le 23/01/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
- Sous-amendement de
- n° CL150
- Signataires
- M. Houssin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l'alinéa 2, après le mot :
« électronique »
insérer les mots :
« non nominative ».
Exposé sommaire
Pour garder l'esprit initial de l'article, il convient que le consultant ne puisse pas avoir d'adresse mail de type [email protected], mais une fonctionnelle l'identifiant comme consultant.