Amendement n° CL158 · Article 3
De Bruno Millienne (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 23/01/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
- Signataires
- M. Millienne, rapporteur et M. Sansu, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 518‑10 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport comprend également une annexe faisant état des informations mentionnées à l’article 3 de la loi n° du encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de compléter le rapport annuel de la commission de surveillance sur la direction morale et sur la situation matérielle de la Caisse des dépôts et consignations, et de prévoir que ce rapport fasse état des informations mentionnées à l’article 3 de la proposition de loi.