Amendement n° CL134 · Article 12
De Nicolas Sansu (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 20/01/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
- Signataires
- M. Sansu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par le mot :
« représentative ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de limiter la saisine de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique aux organisations syndicales représentatives, la représentativité étant une condition de la légitimité de ces organisations.