Amendement n° CL132 · Article 11
De Bruno Millienne (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 20/01/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
- Signataires
- M. Millienne
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi les alinéas 4 à 6 :
« II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis public de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, précise :
« 1° La périodicité et les modalités des communications prévues au I du présent article, ainsi que les conditions de publication des informations correspondantes ;
« 2° Les modalités de présentation des actions du prestataire de conseil. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de renvoyer à un décret en Conseil d’État, pris après avis public de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), la définition des modalités de publication des informations relatives aux actions de démarchage, de prospection et de mécénat.
Il harmonise les règles relatives à la communication des informations à la HATVP et aux modalités de publication de ces informations avec celles applicables au répertoire numérique des représentants d’intérêt, prévues à l’article 18‑3 de la loi n° 2013‑907 relative à la transparence de la vie publique.