Amendement n° CL126 · Article 10
De Bruno Millienne (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 20/01/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
- Signataires
- M. Millienne, rapporteur et M. Sansu, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. - À l’alinéa 1, substituer au mot :
« date »,
les mots :
« la date de la déclaration ».
II. - En conséquence, aux alinéas 11 à 13, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.