Amendement n° CL118 · Article 3
De Bruno Millienne (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 20/01/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
- Signataires
- M. Millienne
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« ou »
le signe :
« , » .
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« et du secret des affaires : ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’étendre le champ des secrets prévus à l’article 3, qui couvre actuellement une partie des secrets mentionnés dans le droit commun de la communication des documents administratifs à l’article L. 311‑5 du code des relations entre le public et l’administration, au secret des affaires, mentionné à l’article L. 311‑6 du même code.