Amendement n° CL117 · Article 3
De Bruno Millienne (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 20/01/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
- Signataires
- M. Millienne
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cadre d’actions menées au profit des personnes morales relevant des catégories mentionnées à »
les mots :
« qui relèvent du champ d’application de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.