Amendement n° CL112 · Article PREMIER
De Bruno Millienne (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 20/01/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
- Signataires
- M. Millienne
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« à titre individuel »
les mots :
« en qualité d’indépendants ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cet amendement a pour objet de clarifier la définition des consultants au sens de la loi, et de substituer aux termes « à titre individuel » les termes « en qualité d’indépendant »
Une lecture extensive des termes « à titre individuel » pourrait conduire à inclure dans la définition des consultants les agents contractuels de droit public ou les vacataires recrutés pour assurer des tâches ponctuelles relevant des prestations de conseil au sens de la loi. Ces agents sont en effet des personnes physiques qui s’engagent à titre individuel avec leur administration d’emploi. Or, il convient de ne pas inclure les ressources humaines internes à l’administration dans le champ d’application de la loi.
La référence à la « qualité d’indépendant » permettrait d’exclure clairement du champ d’application de la loi les agents de l’administration recrutés par contrat, alors que les personnes physiques exerçant des activités de consultance au profit d’une administration sans être employées ni par celle-ci, ni par un cabinet de conseil seraient, quant à elles, soumises au respect de la loi.