Amendement n° CL111 · Article PREMIER
De Bruno Millienne (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 20/01/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
- Signataires
- M. Millienne, rapporteur et M. Sansu, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet amendement de précision propose de supprimer la référence aux établissements publics de santé, qui sont d’ores et déjà compris dans la catégorie, plus générale, des établissements publics de l’État.