Amendement n° CL110 · Article PREMIER
De Bruno Millienne (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 20/01/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
- Signataires
- M. Millienne, rapporteur et M. Sansu, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dont les dépenses de fonctionnement constatées dans le compte financier au titre de l’avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d’euros ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’instituer un seuil à partir duquel les établissements publics de l’État entreraient dans le champ d’application de la loi, fixé à 60 millions d’euros.
En effet, le champ des administrations concernées par la proposition de loi s’étend à l’ensemble des établissements publics, quelle que soit leur taille. Le seuil de 60 millions d’euros permettrait, par exemple, de ne pas soumette aux nouvelles obligations les chambres départementales d’agriculture, la majorité des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS), certains musées de taille réduite, ainsi que certains établissements publics fonciers, ou encore les petits établissements publics de santé.
À l’inverse, les établissements publics de l’État de taille significative resteraient inclus dans le champ d’application de la loi, la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, Voies navigables de France, l’Union des groupements d’achats publics, ou encore Météo France.